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La
forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible
d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription :
elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2
ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation,
c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle,
par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont
assimilés à des crédits. En sont exclus :
- les crédits
immobiliers,
- les prêts
pour financer une activité professionnelle,
- les prêts
d'une durée inférieure à 3 mois,
- les prêts
d'un montant supérieur à 21000€.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit
le montant du crédit.
Le point de départ du délai de forclusion court à partir de
l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
- à la première
échéance non payée et non régularisée par un emprunteur :
- pour l'action
d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement
fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable,
soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge
de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier
incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai
de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable
aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette
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